Raison Sociale
HF Secrétariat
Prestataire de services de secrétariat médical indépendant.
Dirigeante : Hélène FLORIN
Domiciliation : A1/4 allée albert camus – 59170 CROIX
Tél : 07 57 84 49 13
Courriel : contact@hf-secretariat.fr
Site Internet: www.hf-secretariat.fr
Statut : Auto-entrepreneur
Article 1 : Objet
Les présentes CGS décrites ci-dessous concernent les droits et obligations du prestataire HF Secrétariat, représenté par HÉLÈNE FLORIN, A1/4 allée Albert Camus 59170 CROIX et de son client dans le cadre de son activité de secrétariat médical.
Article 2 : Application
Toute prestation de service réalisée par HF Secrétariat implique l’accord sans condition de réserve aux CGS et le renoncement à ses propres CGS par le client sauf accord écrit des 2 parties.
HF secrétariat se réserve le droit de modifier à tout moment les CGS en mentionnant l’information et la date d’application sur son site internet. La date de réception du devis servira alors de date de prise en compte des CGS applicables.
Article 3 : Lieu
Les prestations définies dans l’article 1 seront réalisées à distance.
Article 4 : Devis et commandes
Toute mission est précédée d’un devis personnalisé et gratuit, réalisé en deux exemplaires valable un mois, accompagnés des CGS. Le tout est envoyé au client par mail, courrier ou remis en mains propres selon les souhaits du client.
Toute commande est validée par l’acceptation du devis avec signature et mention “bon pour accord” à l’emplacement réservé à cet effet ainsi que l’apposition du cachet commercial pour les professionnels et des CGS que le client fait parvenir par courrier, fax ou mail.
Toute prestation supérieure à 200 euros est accompagnée d’un acompte de 10%.
Les tarifs sont établis à l’heure à l’unité ou au forfait. Le client fait le choix lors de sa demande de devis.
Les prix sont fermes et définitifs. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.
Article 5 : Prestations et délais d’exécution
La prestation est réalisée dans les délais fixés à l’avance sur le devis, dans nos locaux. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. HF secrétariat s’engage à respecter ces derniers. Mais en cas de délais allongés, le client en sera informé au plus tôt. Ce retard ne pourra pas donner lieu à des indemnités ou à l’annulation de la commande.
La prestation est transmise au client par mail, support informatique, remise en main propre ou par envoi direct au destinataire après validation selon accord lors du devis.
Le client s’engage à fournir un support de travail compréhensible et en bon état (bande son audible, écriture lisible…) sous peine de retarder les délais de livraison.
Article 6 : Annulation de commande et réclamation
Chaque partie est libre de résilier une commande, par voie écrite, par mail, sans aucune pénalité tant que la mission n’a pas débuté. Cependant, si un acompte a déjà été versé, ce dernier ne sera pas restitué. En cas d’annulation d’une prestation en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le travail déjà réalisé sera facturé au client. Le client dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception des travaux pour émettre ses réserves ou réclamations par écrit ou par mail. Passé ce délai, les travaux seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne sera admise.
Article 7 : Modalités de règlement
Les modalités de règlement sont définies lors de la signature du devis en fonction de la prestation demandée.
Pour les travaux d’une durée de plusieurs mois, une facturation est établie à la fin de chaque mois.
Pour les travaux ponctuels ou de courte durée, la réception d’une facture est adressée sous 8 jours environ.
Le paiement est à régler dans les 10 jours suivant la réception de la facture, par virement ou par chèque à l’ordre de Hélène FLORIN, ou en espèces.
Article 8 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou à défaut le 31ème jour suivant la date d’exécution de de la prestation.
Les pénalités de retard correspond aux taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points
Article 9 : Confidentialité
Les 2 parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations qui seront échangées lors de la prestation.
HF secrétariat ne pourra être tenu responsable en cas de détournement frauduleux lors d’un transfert de données que ce soit par mail, fax, téléphone ou courrier.
Le client devra donc se prémunir en choisissant le mode de transfert qu’il juge le plus sécurisé lors de sa commande.
Article 10 : Responsabilité
HS Secrétariat s’engage à rendre les supports et documents qui lui ont été remis en l’état. Il convient toutefois que le client fasse le nécessaire pour la sauvegarde de ses documents en fonction de leur fragilité avant de les remettre au prestataire.
Article 11 : Traitement des données à caractère personnel
Conformément à l’article 40 de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès de rectification et d’opposition sur les données le concernant. Le client pourra alors contacter HF secrétariat pour toute demande.
